Barème TTC applicable aux missions de transaction confiées à S&T. Conformément à la loi Alur et à l'article 73 du décret du 20 juillet 1972, les honoraires sont à la charge du vendeur (sauf mention contraire au mandat).
Honoraires à la charge du vendeur. TVA incluse au taux en vigueur.
| Tranche de prix de vente | Taux TTC applicable |
|---|---|
| Jusqu'à 50 000 € | Forfait 5 000 € TTC |
| De 50 001 € à 150 000 € | 8 % TTC |
| De 150 001 € à 250 000 € | 7 % TTC |
| De 250 001 € à 500 000 € | 6 % TTC |
| De 500 001 € à 700 000 € | 5 % TTC |
| Au-delà de 700 000 € | 4 % TTC |
Le taux applicable est celui correspondant à la tranche dans laquelle se situe intégralement le prix de vente final. En cas de bien dont le prix se situe dans une tranche intermédiaire, le taux de la tranche concernée s'applique à la totalité du prix.
Saisissez le prix de vente envisagé pour calculer instantanément les honoraires TTC et le prix net vendeur.
S&T est titulaire de la carte professionnelle CPI75012024000000366, valable jusqu'au 22/08/2027, délivrée par la CCI de Paris Île-de-France, autorisant les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, et de gestion immobilière.
Gestion immobilière : garantie financière de 110 000 € souscrite auprès de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), 59 avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris.
Transaction sur immeubles et fonds de commerce : non-détention de fonds — absence de garantie financière.
S&T est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de Generali IARD, 2 rue Pillet-Will, 75009 Paris, pour les activités de gestion immobilière et de transaction sur immeubles et fonds de commerce.
Toute mission de transaction confiée à S&T fait l'objet d'un mandat écrit, signé par le propriétaire, précisant les conditions de la mission, le prix demandé, et les honoraires applicables. Aucune commission n'est due en l'absence de mandat valide.
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Médiateur compétent : Médiation de la Consommation et Patrimoine Immobilier (MCPI) — www.mcpi-mediation.fr.
S&T, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 930 370 531. Président : Olivier Toset. Siège social : 30-32-34 avenue Duquesne, 75007 Paris.